A nos chers détracteurs

Code pénal a écrit:

Titre 14 Délits contre la volonté populaire

Art. 279
Celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux,
aura empêché ou troublé une réunion, une élection ou une votation
organisées en vertu de la Constitution ou de la loi,
celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux,
aura empêché ou entravé la quête ou le dépôt des signatures destinées
à appuyer une demande de référendum ou d’initiative,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.

Art. 280
Celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux,
aura empêché un électeur d’exercer son droit de vote, ou de signer une
demande de référendum ou d’initiative,
celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux,
aura contraint un électeur à exercer un de ces droits, ou à l’exercer
dans un sens déterminé,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.

Art. 281
Celui qui aura offert, promis, accordé ou fait tenir un don ou un autre
avantage à un électeur, pour l’engager soit à exercer son droit de vote
dans un sens déterminé, soit à donner ou à refuser son appui à une
demande de référendum ou d’initiative,
celui qui aura offert, promis, accordé ou fait tenir un don ou un autre
avantage à un électeur, afin qu’il s’abstienne de prendre part à une
élection ou à une votation,
l’électeur qui se sera fait promettre ou accorder un tel avantage,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.

Art. 282
1. Celui qui aura contrefait, falsifié, détruit ou fait disparaître un
registre électoral,
celui qui, sans en avoir le droit, aura pris part à une élection, à une
votation ou signé une demande de référendum ou d’initiative,
celui qui aura falsifié le résultat d’une élection, d’une votation ou le
chiffre des signatures recueillies à l’appui d’une demande de référendum
ou d’initiative, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou
rayant des bulletins ou des signatures, en comptant inexactement les
voix ou les signatures, ou en constatant le résultat par un procès-verbal
contraire à la vérité,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.

2.203 Si le délinquant a agi en une qualité officielle, la peine sera une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire
de 30 jours-amende au moins. En cas de peine privative de liberté, une
peine pécuniaire peut également être prononcée.

Art. 282bis 204
Celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins
de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera
puni d’une amende.

A nos amis collègues partisants de notre initiative, dont certains se sont fait "retendre les cercles", vous avez des droits.

Par contre, y'en a qui ont du soucis à se faire....

Cyrak a écrit:

A nos amis collègues partisants de notre initiative, dont certains se sont fait "retendre les cercles", vous avez des droits.

Par contre, y'en a qui ont du soucis à se faire....

Très juste...

Les changements sont en marche.